Transport terrestre
National
Contrat de type général
International
Transport maritime
Transport aérien
Transport fluvial
National
International
Transport ferroviaire
National
International
*Cours au 20/06/2017 : 1 DTS = 1,236 euros
Faute inexcusable du transporteur
Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.
Valeur déclarée
Mécanisme qui consiste à relever la limite de responsabilité du transporteur jusqu’à hauteur de la valeur réelle de la marchandise au moyen généralement d’une déclaration faite par le chargeur au transporteur. Elle ne doit pas être confondue avec l’ad valorem qui est une garantie dommage.
Ad valorem
Assurance dommage généralement souscrite aux conditions tous risques couvrant la marchandise lors de son transport y compris durant les opérations de chargement et de déchargement. Celle-ci est souscrite à la demande expresse du chargeur. Elle ne doit pas être confondue avec la valeur déclarée qui reste sur le terrain de la RC.
Le vice propre
Détérioration d’une marchandise pour une cause qui lui est uniquement interne (évaporation, mûrissement, ...).
La force majeure
Evénement que le transporteur n’a pu ni prévoir ni surmonter (extériorité, imprévisibilité et irrésistibilité).
La faute du cocontractant
Faute pouvant présenter des situations différentes mais devant constituer la seule cause du dommage.