Un peu de technique...


Les limites de responsabilité dans les différents modes de transport

Transport terrestre

 

National

Contrat de type général

  • Envois de moins de 3 tonnes
    • 33 euros/kg
    • maximum 1000 euros/colis
  • Envois de plus de 3 tonnes
    • 20 euros/kg
    • max. 3200 euros/tonne

International

  • Convention de Genève
    • 8,33 DTS/kg

Transport maritime

  • Loi du 18 juin 1966 (France)
    • 666,66 DTS/colis
    • 2 DTS/kg
  • Convention de Bruxelles de 1924
    • 823,97 DTS/colis
    • 2 DTS/kg
  • Convention de Hambourg
    • 835 DTS/colis
    • 2,5 DTS/kg

Transport aérien

  • Convention de Montréal
    • 19 DTS/kg

 

Transport fluvial

 

National

  • Contrats type fluviaux
    • 762,25 euros/tonne
    • max. 152,45 euros/tonne

International

  • Convention de Budapest
    • 666,66 DTS/colis
    • 2 DTS/kg

Transport ferroviaire

 

National

    • 23 euros/kg
  • En conteneur
    • 14 euros/kg
    • 1830 euros/tonne

International

  • 17 DTS/kg

*Cours au 20/06/2017 : 1 DTS = 1,236 euros

Quelques définitions

Faute inexcusable du transporteur

Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.

Valeur déclarée

Mécanisme qui consiste à relever la limite de responsabilité du transporteur jusqu’à hauteur de la valeur réelle de la marchandise au moyen généralement d’une déclaration faite par le chargeur au transporteur. Elle ne doit pas être confondue avec l’ad valorem qui est une garantie dommage.

Ad valorem

Assurance dommage généralement souscrite aux conditions tous risques couvrant la marchandise lors de son transport y compris durant les opérations de chargement et de déchargement. Celle-ci est souscrite à la demande expresse du chargeur. Elle ne doit pas être confondue avec la valeur déclarée qui reste sur le terrain de la RC.


Les cas exonératoires de responsabilité du transporteur

Le vice propre

Détérioration d’une marchandise pour une cause qui lui est uniquement interne (évaporation, mûrissement, ...).

La force majeure

Evénement que le transporteur n’a pu ni prévoir ni surmonter (extériorité, imprévisibilité et irrésistibilité).

La faute du cocontractant

Faute pouvant présenter des situations différentes mais devant constituer la seule cause du dommage.