National Contrat de type général
Envois de moins de 3 tonnes
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33 euros/kg
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maximum 1000 euros/colis
Envois de plus de 3 tonnes
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20 euros/kg
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max. 3200 euros/tonne
International
Convention de Genève
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8,33 DTS/kg
National
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23 euros/kg
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En conteneur
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14 euros/kg
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1830 euros/tonne
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International
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17 DTS/kg
Faute inexcusable du transporteur
Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.
Le vice propre
Détérioration d’une marchandise pour une cause qui lui est uniquement interne (évaporation, mûrissement, ...).
Les cas exonératoires de responsabilité du transporteur
Parlons technique...
Les limites de responsabilité dans les différents modes de transport
Quelques définitions
Loi du 18 juin 1966 (France)
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666,66 DTS/colis
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2 DTS/kg
Convention de Bruxelles de 1924
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823,97 DTS/colis
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2 DTS/kg
Convention de Hambourg
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835 DTS/colis
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2,5 DTS/kg
Convention de Montréal
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22 DTS/kg
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20 euros/kg
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5000 euros/tonne
Valeur déclarée
Mécanisme qui consiste à relever la limite de responsabilité du transporteur jusqu’à hauteur de la valeur réelle de la marchandise au moyen généralement d’une déclaration faite par le chargeur au transporteur. Elle ne doit pas être confondue avec l’ad valorem qui est une garantie dommage.
La force majeure
Evénement que le transporteur n’a pu ni prévoir ni surmonter (extériorité, imprévisibilité et irrésistibilité).
*Cours au 13/04/2025 : 1 DTS = 1,23 euros
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20 euros/kg
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5000 euros/tonne
National
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Contrats type fluviaux
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762,25 euros/tonne
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max. 152,45 euros/tonne
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International
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Convention de Budapest
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666,66 DTS/colis
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2 DTS/kg
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Ad valorem
Assurance dommage généralement souscrite aux conditions tous risques couvrant la marchandise lors de son transport y compris durant les opérations de chargement et de déchargement. Celle-ci est souscrite à la demande expresse du chargeur. Elle ne doit pas être confondue avec la valeur déclarée qui reste sur le terrain de la RC.
La faute du cocontractant
Faute pouvant présenter des situations différentes mais devant constituer la seule cause du dommage.